PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 18/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne poursuivie en matière pénale, mais qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi, et pour une durée limitée. Les règles varient suivant la procédure pénale suivie : information judiciaire, comparution immédiate ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

  • Information judiciaire
  • Comparution immédiate
  • "Plaider coupable"

Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle vise à rassembler les preuves de culpabilité ou d'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. La personne poursuivie peut être placée en détention provisoire pendant la phase de l'information judiciaire . Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de détention sont encadrées par la loi.

La détention provisoire peut être ordonnée dans les deux cas suivants :

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

  • conserver les preuves ou les indices matériels
  • ou empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
  • ou empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple
  • ou garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice
  • ou mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
  • ou mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Ce motif est applicable uniquement pour un crime.

  À savoir

La détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n'a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

La décision définitive n’interviendra qu’après un débat contradictoire, et la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Procédure

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut ordonner ou refuser :

  • le placement en détention provisoire,
  • ou le placement sous contrôle judiciaire,
  • ou le placement sous bracelet électronique,

Il statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

L'ordonnance peut être contestée devant la cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et un crime.

  • La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • il n'y a pas de condamnation antérieure pour crime, et ni de peine de prison ferme supérieure à 1 an
    • l'infraction poursuivie est punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

    Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée tous les 4 mois après débat contradictoire. La durée totale de la détention provisoire peut alors aller jusqu'à 1 an.

    Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans :

    • si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)
    • ou s'il s'agit de certains délits graves punis de 10 ans de prison (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, délit en bande organisée).

    Dans ces 2 cas, la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger, à titre exceptionnel, la détention de 4 mois. La détention peut alors durer 2 ans et 4 mois.

  • La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

    Le JLD peut prolonger après débat la détention par périodes successives de 6 mois maximum.

    La durée totale de la détention est limitée à :

    • 2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans,
    • 4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée...,
    • 3 ans, dans les autres cas.

    Les durées maximales de détention sont augmentées d’1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si des armes ont été achetées à l'étranger.

     À noter

    la chambre de l'instruction de la Cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois.

La personne en détention provisoire peut être privée de correspondance écrite avec des personnes nommément désignées pendant une période maximale de 10 jours, pour l'un des motifs suivants :

  • Nécessités de l'instruction
  • Maintien du bon ordre et de la sécurité
  • Prévention du renouvellement de l'infraction.

Cette décision peut être prise par le juge d'instruction, le procureur de la République ou le procureur général. Elle doit être motivée et notifiée par tout moyen et sans délai à la personne qui en fait l'objet.

La décision peut faire l'objet d'un recours écrit auprès du président de la chambre de l'instruction. Il doit statuer dans un délai d'un mois, par une décision écrite et motivée, mais non susceptible de recours.

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction, ou au tribunal si l'instruction est clôturée.

La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction.

Le procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment. Si le juge d’instruction n’ordonne pas la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention (JLD) qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

Dans tous les cas, la personne placée en détention provisoire doit être immédiatement libérée si :

  • les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies (par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation)
  • ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable.

Si le mis en examen est libéré, il peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.

  À savoir

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte, pour des raisons exceptionnelles. En cas de refus du juge d'instruction, un recours peut être introduit auprès de la chambre de l'instruction.

La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne le jour même de la fin de sa garde-à-vue. Si la personne ne peut être jugée le jour même, elle peut être placée sous contrôle judiciaire ou mise en détention provisoire en attendant son procès.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour remplir l'un des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices matériels
  • Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices (invention d'un alibi par exemple)
  • Garantir la présence de la personne à son procès
  • Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut ordonner ou refuser :

  • le placement en détention provisoire,
  • le placement sous contrôle judiciaire,
  • le placement sous bracelet électronique,

Il statue sans débat par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

La décision du JLD n'est peut pas faire l'objet d'appel.

 À noter

si la personne est relaxée à l'issue de son procès, elle peut réclamer des indemnités pour détention injustifiée.

La personne est maintenue en détention jusqu'à son procès, qui doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la décision du juge.

  À savoir

si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrables suivant sa mise en détention.

Le "plaider coupable" ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure utilisée en matière pénale. Elle permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction et d'éviter qu'un procès ait lieu. Le procureur propose une peine à la personne poursuivie, qui doit l'accepter et surtout reconnaître sa culpabilité. La personne qui va être jugée suivant la procédure du "plaider coupable" peut être placée en détention provisoire.

La détention provisoire peut être prononcée uniquement si :

  • la personne est poursuivie dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • le procureur propose une peine supérieure ou égale à 2 mois fermes d'emprisonnement avec exécution immédiate,
  • et que la personne demande un délai de réflexion de maximum de 10 jours avant d'accepter la sanction proposée par le procureur.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour remplir l'un des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices matériels
  • Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices (invention d'un alibi par exemple)
  • Garantir la présence de la personne à son procès
  • Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut ordonner ou refuser :

  • le placement en détention provisoire,
  • ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire,
  • ou ordonner le placement sous bracelet électronique,

Il statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

L'ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel confirmera ou non l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

La personne reste détenue jusqu'à sa nouvelle présentation devant le procureur pour que la CRPC ait lieu. . Elle doit dire lors de cette présentation si elle accepte ou non la peine proposée par le procureur.

Cette nouvelle présentation doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire.

Le prévenu qui est détenu peut correspondre avec toute personne de son choix, à condition que le procureur de la république ne s'y oppose pas.

Le courrier peut être contrôlé par l'administration pénitentiaire, qui peut le garder dans deux cas :

  • lorsque le courrier met en danger le maintien du bon ordre et de la sécurité
  • lorsque le courrier peut être un obstacle à la réinsertion du détenu.

Dans ce cas, l'administration pénitentiaire prévient le détenu qu'elle a retenu un courrier.

Mais les courriers échangés avec les correspondants suivants ne peuvent jamais être contrôlés :

  • l'avocat,
  • l'aumônier,
  • le personnel de l'administration pénitentiaire
  • le personnel médical
  • certaines autorités administratives et judiciaires, françaises et internationales (exemple : le contrôleur général des lieux de privation de liberté).

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 20 jours.

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au JLD.

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