Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 29/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection dépend des facultés de la personne à protéger. L'initiative peut venir de la personne elle même, d'un proche et dans certains cas du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
Type de protection | Demandeur | Gestion des biens | Droit de vote |
Époux ou épouse | Par l'époux ou l'épouse habilité(e) | Oui | |
Autre membre du couple, ascendant, descendant, frère ou sœur | Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) | Oui | |
Personne concernée Autre membre du couple, Famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé | La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial | Oui | |
Personne concernée Autre membre du couple Famille, allié ou ami proche Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. | Oui Ne peut pas être élue | |
Personne concernée Autre membre du couple Famille, allié ou ami proche Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé | Par le tuteur | Oui Ne peut pas être élue |