Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Achat à distance : quelles informations avant la livraison ?
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous avez acheté un bien ou un service sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat, le vendeur professionnel doit vous fournir la confirmation du contrat.
La confirmation du contrat doit se faire après la conclusion du contrat, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service. Cette confirmation doit être faite sur un support durable.
Le site internet du vendeur, les SMS, l'emballage du produit ne sont pas considérés comme des supports durables adaptés.
La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations obligatoires (caractéristiques essentielles, date ou délai de livraison, existence ou non du droit de rétractation...). Ces informations n'ont pas à être fournies si elles vous ont déjà été données sur un support durable.
Pour certains contrats, le droit de rétractation ne s'applique pas, mais l'information doit tout de même vous être communiquée.
S'il s'agit d'un contenu numérique sans support matériel (streaming, vidéos à la demande, téléchargements...), le contrat doit également indiquer que vous avez bien demandé la fourniture avant la fin du délai de rétractation. Le contrat doit également indiquer que vous avez ainsi renoncé à exercer votre droit de rétractation.
Le contrat doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation.
Modèle de document
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
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Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)