Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance) | Disparition de toutes les obligations qui liaient les ex-époux. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus. Le mariage n'est pas dissout. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de divorce soit après le divorce. | Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de séparation de corps, soit après la séparation de corps. |
Devoir de cohabitation | Fin du devoir de cohabitation. | Autorisation pour les époux de résider séparément. |
Liquidation du régime | Liquidation du régime matrimonial. | Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux. |
Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chacun des époux reprend l'usage de son nom, sauf accord entre les ex-époux, approuvé par le jugement, pour que l'un conserve en nom d'usage le nom de l'autre. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. |
Succession | Entraîne la perte du droit à la succession de son ex-époux ou épouse. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel fait devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Il est possible de se remarier | Le mariage n'est pas dissout, un remariage est impossible |
Pacs | Il est possible de se pacser | Le mariage n'est pas dissout, un pacs est impossible |
Et aussi
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Famille