PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut travailler dans la fonction publique française. Un citoyen européen dispose de plusieurs voies pour y entrer (concours, détachement ou contrat). Un étranger d'un autre pays peut être recruté seulement comme contractuel. Toutefois, certains emplois sont uniquement accessibles aux citoyens français.

  • Citoyen européen
  • Étranger d'un autre pays

Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français. En tant qu'européen, vous avez accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, sauf les emplois dits de souveraineté.

Les diplômes, titres et formations, obtenus dans un autre pays de l'EEE que la France ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.

Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres cas, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.

Renseignez-vous auprès de l'administration organisatrice du concours.

Vous pouvez venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :

  • si vous avez la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,
  • ou si vous occupez (ou avez occupé) un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen ou au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne et si les missions de ce service sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.

Vous avez accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, à l'exception des emplois de souveraineté. Votre expérience professionnelle est prise en compte.

Rémunération et protection sociale pendant le détachement

Vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.

Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

Intégration

Le détachement peut être suivi d'une intégration sur votre demande, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.

Si vous êtes autorisé à poursuive votre détachement au-delà d'une période de 5 ans, votre administration doit vous proposer une intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous pouvez également être recruté par contrat de droit public en tant que contractuel de la fonction publique française.

Vous pouvez être recruté en tant que contractuel (par contrat de droit public) dans l'administration française.

Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français.

Vous ne pouvez pas accéder aux emplois dits de souveraineté.

Et aussi

Pour en savoir plus

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