PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Vérifié le 14/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.

Conditions

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, notamment ses grands-parents.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.

Procédure

Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

 Attention :

si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe,
  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'un mois.

Conditions

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.

Le Jaf statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Procédure

Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

 Attention :

si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe,
  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses frères et sœurs.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'un mois.

Conditions

En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :

  • a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
  • a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,
  • et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Procédure

Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

 Attention :

si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions,
  • soit de refuser les relations entre l'enfant et le tiers.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'un mois.

Pour en savoir plus

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