PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Vérifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'obtention d'une carte grise pour un véhicule à moteur immatriculé en France (désormais appelée certificat d'immatriculation) doit être effectuée au nom du nouveau propriétaire, après cession.Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession. En effet, il garantit qu'aucun gage ou qu'aucune opposition empêchent une nouvelle immatriculation.

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.

C'est un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment "certificat de non-gage", mais qui en fait regroupe les 2 types de mentions.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
  • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

  À savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.

S'il indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé et le véhicule peut être vendu. La présence d'un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété.

En revanche, s'il mentionne une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant que l'opposition n'est pas levée et que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

Service en ligne
Histovec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

  • Gage
  • Opposition

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit.

Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse procéder à la levée du gage.

Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

  • Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

    En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

    Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

  • S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

    Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

  • Si l'opposition est demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière et qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts en vue de régler la dette correspondante.

    Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

    Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

Pour en savoir plus

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