PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dimanche constitue une journée de repos légale. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle.

  • Secteur du commerce de détail
  • Autre secteur
  • Alsace-Moselle

Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires.

Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez.

 Attention :

si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire.

L'interdiction de travail le dimanche pour les jeunes travailleurs en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.

  • Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

    Oui, à la demande de l'employeur.

    Le salaire est-il majoré ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le

    Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

    • Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes.

      Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

      Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum.

      Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :

      • dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC)
      • ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle

      Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.

      Votre salaire est-il majoré ?

      Oui. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 % .

      Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

      Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.

    • Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage.

      Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

      Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum.

      Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :

      • dans une zone touristique internationale (ZTI)
      • ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle

      Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.

      Votre salaire est-il majoré ?

      Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

      Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

      Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.

  • Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

    Oui, à la demande de l'employeur.

    Le salaire est-il majoré ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le

    Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical.

Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées :

  • Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise 
  • En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) une gare connaissant une affluence exceptionnelle 
  • Par décision du préfet 
  • Par décision du maire

 Attention :

si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail.

L'interdiction de travail le dimanche pour les jeunes travailleurs en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.

  • Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

    Oui, à la demande de l'employeur.

    Le salaire est-il majoré ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le

    Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

  • Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

    Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

    Vous devez donner votre accord écrit.

    Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple).

    Votre salaire est-il majoré ?

    Oui. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté).

    Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

    Oui. L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants :

    • Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
    • Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné)
    • Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle

  • Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement.

    L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

    La dérogation est accordée au vu d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.

  • Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire.

    Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.

    La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.

     Attention :

    le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés.

    Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

    Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

    Vous devez donner votre accord écrit.

    Votre salaire est-il majoré ?

    Oui. La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

    Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

    Oui. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés.

Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans).

C'est le cas notamment :

  • Des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...)
  • Des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...)
  • Des entreprises de journaux et d'information

Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

Oui, à la demande de l'employeur.

Le salaire est-il majoré ?

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le

Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé à déroger au repos dominical par la convention collective. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques.

Si c'est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical.

Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal.

C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux.

D'autres dérogations peuvent être accordées pour des travaux à réaliser immédiatement en cas de nécessité grave, opérations d'installation, de nettoyage ou de maintenance , travaux nécessaires à la production, à la surveillance de l'exploitation ou à la réalisation d'inventaires.

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