PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Titre de reconnaissance de la Nation

Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué, à leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.

Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Il ouvre droit :

  • au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,
  • au patronage de l'ONACVG et à l'accès aux avantages qu'il procure (notamment l'accueil en maison de retraite ),
  • à une majoration de rente mutualiste par l'État,
  • au droit, lors du décès, de recouvrir le cercueil du titulaire d'un drap tricolore.

  • 1re  guerre mondiale (1914-1918)
  • Opérations menées entre 1918 et 1939
  • 2e guerre mondiale (1939-1945)
  • Guerre d'Indochine
  • Opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
  • Combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
  • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
  • Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
  • Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
  • Conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

  • Vous étiez militaire de l'armée française
  • Vous étiez civil

Vous devez :

  • soit avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
  • soit avoir été blessé en service,
  • soit avoir contracté une maladie en service.

Vous devez :

  • soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
  • soit avoir été blessé en service,
  • soit avoir contracté une maladie en service.

Dépôt de la demande

  • Cas général
  • Services en Algérie de 1962 à 1964

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*01

    Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie d'une pièce justifiant de votre identité
    • Copie du titre de séjour en cours de validité
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*01

    Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°15409
    • Documents indiqués sur ce formulaire

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*01

    Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Documents indiqués dans la notice

Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Cerfa n° 15924*01

Accéder au formulaire (pdf - 96.0 KB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

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