PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Handicap : scolarisation au collège et lycée

Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions de scolarisation varient selon la nature et la gravité du handicap de l'adolescent. Selon les cas, il pourra suivre sa scolarité en milieu ordinaire dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), ou en milieu spécialisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Éréa).

  • En milieu ordinaire : Ulis
  • En milieu spécialisé : Érea

L'Ulis accueille des jeunes dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation continue dans une classe du milieu ordinaire, mais qui peuvent bénéficier d'une forme ajustée de scolarisation.

L'Ulis fait partie intégrante de l'établissement scolaire ordinaire dans lequel elle est implantée.

Le nombre de jeunes est limité à 10 par établissement.

L'Ulis accueille des jeunes présentant des troubles :

  • des fonctions cognitives ou mentales,
  • spécifiques du langage et des apprentissages,
  • envahissants du développement,
  • des fonctions motrices,
  • de la fonction auditive,
  • de la fonction visuelle,
  • ou multiples associés ou maladie invalidante.

Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.

Vous devez ensuite vous rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département afin qu'elle analyse les besoins de votre enfant. Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C'est enfin la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation en Ulis.

Chaque jeune accueilli bénéficie de temps de scolarisation dans une classe de l'établissement où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.

Il existe un coordonnateur dans chaque Ulis. Ce coordinateur est un enseignant spécialisé qui fait partie de l'équipe pédagogique de l'établissement. Il organise le travail des élèves en situation de handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chacun.

L'établissement régional d'enseignement adapté (Érea) accueille des jeunes en grande difficulté scolaire et sociale, ou présentant un handicap.

L'Éréa est un établissement spécialisé à part entière. Il ne fait partie d'un établissement scolaire ordinaire.

L'entrée en Érea permet à ces jeunes d'élaborer leur projet d'orientation et de formation ainsi que leur projet d'insertion professionnelle et sociale en fonction de leurs capacités.

L'Érea accueille des adolescents :

  • en situation de grande difficulté scolaire et/ou sociale,
  • ou qui présente un handicap auditif, visuel, moteur ou physique.

Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.

Vous devez ensuite vous rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département afin qu'elle analyse les besoins de votre enfant. Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C'est enfin la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation en Érea.

L'Érea assure un enseignement général, technologique ou professionnel adapté, en proposant si nécessaire l'internat éducatif. Dès que cela est possible, il réoriente le jeune vers un établissement ordinaire.

Il permet à l'élève de construire un projet d'insertion professionnelle et sociale par l'individualisation des durées et des parcours de formation.

L'élève prépare ainsi une qualification certifiée et reconnue.

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