Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les deux formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage.....
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
Lien avec la famille d'origine | L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. | L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. |
Autorité parentale | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux ou épouse. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant de l'époux ou épouse, elle est exercée en commun. |
Obligation alimentaire | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. |
Nom de l'adopté | Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. | L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant. |
Prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. |
Nationalité | L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de devenir français. Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. |
Droit à la succession | L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...). Il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). | L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs. Il est héritier réservataire. Il n'hérite pas de sa famille d'origine. |
Révocation | L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. | L'adoption plénière est irrévocable. |
Et aussi
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Famille
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
