Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Fiche pratique
Interdiction de jeux
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, cercles et clubs de jeux, jeux en ligne). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent. L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice ou le ministre de l'intérieur.
Une personne interdite de jeu n'a pas le droit d'entrer dans un casino ou un cercle ou un club de jeux.
Le casino, le cercle ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.
Elle ne peut pas non plus ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Son identité sera inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux ainsi qu'aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés. Elle peut aussi participer aux lotos et loteries.
Vous devez faire la pré-demande en ligne :
Service en ligne
Pré-demande d'exclusion de jeux
Vous pouvez également adresser votre demande par courrier :
Modèle de document
Demander à être interdit de jeux
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser au ministère de l'intérieur.
Ce courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité recto/verso).
Où s’adresser ?
Vous serez ensuite convoqué par les services locaux de la police chargés de la surveillance des jeux d'argent pour signer et approuver votre interdiction.
À savoir
vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou curatelle placée sous votre protection.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche de votre part).
Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée.
Vous devez faire la demande de levée en ligne :
Service en ligne
Demande de levée d'exclusion volontaire de jeux
Une personne interdite de jeu n'a pas le droit d'entrer dans un casino ou un cercle ou un club de jeux.
Le casino, le cercle ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.
Elle ne peut pas non plus ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Son identité sera inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux ainsi qu'aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés. Elle peut aussi participer aux lotos et loteries.
La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre :
- d'une peine complémentaire. Par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino,
- d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs.
L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés. Elle peut aussi participer aux lotos et loteries.
La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.
Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.
Cette interdiction est décidée si vous êtes susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Elle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Santé publique France
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Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Santé publique France