Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, dans certains cas, la présomption de paternité peut être rétablie.
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme étant le père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance ou en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant est rétablie lorsque la possession d'état du mari à l'égard de l'enfant est établie.
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
- le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),
- le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,
- la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
- l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.
À noter
cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.
La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :
- Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents.
- Elle doit être paisible, c'est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse.
- Elle doit être publique : le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.
- Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.
Un acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Où s’adresser ?
À savoir
le mari peut aussi reconnaître l'enfant.
Si le tribunal l'accepte, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention marginale.
Le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.
Si le tribunal refuse de délivrer l'acte de notoriété, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut alors être rétablie en justice devant le tribunal.
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
- la mère de l'enfant mineur,
- ou le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,
- ou les époux ensemble,
- ou l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,
- ou les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut par ailleurs statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et le nom de l'enfant.
Où s’adresser ?
La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice devant le tribunal.
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
- le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,
- ou la mère de l'enfant mineur,
- ou les époux ensemble,
- ou l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,
- ou les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.
Le juge peut aussi statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.