Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2 en engageant une action en possession d'état.
À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action ne vise pas à démonter la filiation biologique. Elle a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective.
Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. Par exemple :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
- Choix du prénom
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant correspond aux 4 conditions suivantes :
- Il a été continu dans le temps et stable
- Il est non frauduleux
- Il est public (au vu et au su de tous)
- Il ne fait pas de doute.
Où s’adresser ?
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
À savoir
il n'est pas possible de faire réaliser une expertise génétique pour faire reconnaître la possession d'état.