Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Une candidate enceinte peut-elle passer un concours administratif ?
Vérifié le 17/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.
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Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
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En ce qui concerne les épreuves orales obligatoires, les administrations de l’État peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation des épreuves orales des concours. Elles publient, sur leur site internet, la liste des concours dont la nature des épreuves orales est compatible avec le recours à la visioconférence. Toute candidate enceinte justifiant d'un certificat médical attestant son état, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales. L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence. En cas d'urgence justifiée, l'autorité organisatrice du concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l'arrêté d'ouverture.
L'autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier postal ou électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve, notamment du lieu, de la date et de l'heure.
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Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l'arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.
Si vous ne participez pas à une épreuve physique obligatoire du fait de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne obtenue à cette épreuve par les candidates du concours.
Vous devez formuler une demande de dispense et fournir un certificat médical justifiant votre état.
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Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.
Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l'administration organisatrice du concours.
En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.
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Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
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En cas d'absence à une épreuve orale obligatoire, l'administration qui organise le concours peut vous convoquer à une date compatible avec votre état de santé :
- sous réserve de l'accord du jury,
- et sur présentation d'un certificat médical.
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Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par le décret d'organisation du concours concerné.
Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats. Vous devez formuler une demande de dispense et fournir un certificat médical justifiant votre état.
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Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.
Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l'administration organisatrice du concours.
En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.
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Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
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En cas d'absence à une épreuve orale obligatoire, l'administration qui organise le concours peut vous convoquer à une date compatible avec votre état de santé :
- sous réserve de l'accord du jury,
- et sur présentation d'un certificat médical.
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Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.
Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l'administration organisatrice du concours.
