Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les deux bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1
Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1
- conserver les biens transmis
-
et les transmettre, à son décès, à un 2
nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Exemple
pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.
Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1
Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2
Exemple
pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. A son décès, la petite fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.
Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.
La transmission peut porter sur tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).
Chaque bien donné ou légué doit être identifié. Il est impossible de transmettre une partie de son patrimoine sans avoir déterminé les biens qui figurent dans celle-ci.
Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.
Si vous souhaitez effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Préparer sa succession : donation
Famille
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