Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2016, la puissance d'une moto n'est plus limitée sous réserve qu'elle soit équipée d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS).
Toutefois, le débridage doit être réalisé par un professionnel.
Par ailleurs, le débridage est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette est pourvue d'un système de freinage de type ABS.
- Il s'agit de débrider une moto de 35 kW accessible à un conducteur ayant le permis A2 pour la transformer en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A, si le constructeur a prévu cette possibilité lors de la procédure de réception européenne.
Les autres opérations de débridage sont sanctionnées.
La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés et la vente de pièces permettant leur débridage sont également sanctionnées.
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
En plus des peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, un professionnel risque également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.