Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?
Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un bailleur privé ne peut plus se prémunir contre les impayés de loyers avec la GRL.
La GRL était un dispositif par lequel un propriétaire (bailleur) pouvait se protéger contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). Ce dispositif a définitivement pris fin le 1
- Les contrats n'étaient plus distribués par les assureurs depuis 2016.
- Les contrat souscrits avant 2016 pouvaient être renouvelés à échéance en 2016 pour 1 an maximum.
La GRL est remplacée par la Garantie visale . Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement (anciennement 1 % Logement) pour prendre en charge le paiement de son loyer et de ses charges, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)