Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?
Vérifié le 16/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Après un changement de nom de famille par décret, vos actes d'état civil sont modifiés.
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande au procureur de la République.
Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Ampliation du décret autorisant votre changement de nom
- Copie des actes d'état-civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est prudent de les joindre.
- Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition. Ces documents sont délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.
Où s’adresser ?
Attention :
un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.
Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil.
S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés.
Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport).
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