PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Formation initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La formation d'intégration et de professionnalisation vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et à adapter et renforcer ses compétences tout au long de sa carrière. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation de cette formation.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

De quoi s'agit-il ?

L'objectif de la formation d’intégration est de doter le fonctionnaire nouvellement nommé dans un cadre d’emplois des connaissances relatives à l'environnement territorial. La formation porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et sur le statut de la fonction publique.

La formation d'intégration est accomplie, durant le temps de travail, au cours de l'année qui suit votre nomination dans le cadre d'emplois.

Votre titularisation est subordonnée à l'accomplissement de la formation d'intégration.

Qui est concerné ?

Fonctionnaires concernés par la formation d'intégration

Situation du fonctionnaire

Formation obligatoire ?

Fonctionnaire stagiaire suite à un concours

Oui

Fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours

Oui

Fonctionnaire nommé par promotion interne

Non

Fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques

Non

Fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale

Non

Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :

  • des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier,
  • ou des bilans de compétences.

La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Durée

La durée de la formation d'intégration varie selon la catégorie de votre cadre d'emplois :

Durée de la formation d'intégration selon la catégorie du fonctionnaire

Catégorie

Durée

A

10 jours

B

10 jours

C

5 jours

Votre employeur vous délivre les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.

À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu'à votre employeur) une attestation de présence.

De quoi s'agit-il ?

Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que vous avez vocation à occuper compte tenu des missions définies par votre statut particulier.

La formation de professionnalisation au 1er emploi doit être accomplie après la formation d'intégration au cours des 2 années qui suivent votre nomination dans le cadre d'emplois.

Elle est accomplie durant le temps de travail.

Qui est concerné ?

Vous devez accomplir la formation de professionnalisation, sauf si vous relevez de la filière sapeurs-pompiers ou police municipale.

Vous pouvez être totalement ou partiellement dispensé. Pour cela , vous devez avoir suivi une formation diplômante ou une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en lien avec les missions définies par le statut particulier.

  À savoir

un médecin territorial n'est soumis à la formation de professionnalisation qu'en cas d'affectation sur un poste à responsabilités.

Durée

La durée varie selon la catégorie de votre cadre d'emplois :

Durée de la formation de professionnalisation au 1er emploi selon la catégorie du fonctionnaire

Catégorie

Durée

A

5 à 10 jours

B

5 à 10 jours

C

3 à 10 jours

Votre employeur vous délivre les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.

À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu'à votre employeur) une attestation de présence.

 À noter

la durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en cas de dispense.

De quoi s'agit-il ?

La formation de professionnalisation est destinée à permettre au fonctionnaire de s'adapter à son emploi et de maintenir ses compétences à niveau tout au long de sa carrière.

La promotion interne est subordonnée à l'accomplissement des formations de professionnalisation prévues par le statut particulier de votre cadre d'emplois d'origine.

Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :

  • des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier,
  • ou des bilans de compétences.

La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Durée

La durée de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière est comprise entre 2 et 10 jours, selon les cadres d'emplois, par période de 5 ans.

En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation imposée au titre du cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.

La 1re période débute à l'issue des 2 ans suivant la nomination dans le cadre d’emplois.

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes nommé sur un poste à responsabilités, vous bénéficiez d'une formation de professionnalisation dans les 6 mois suivant votre affectation.

Exemples de postes à responsabilités :

  • Emploi fonctionnel
  • Emploi de direction ou d’encadrement assorti de responsabilités particulières et ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
  • Emploi déclaré emploi à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique

Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :

  • des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier,
  • ou des bilans de compétences.

La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Durée

La durée de la formation est comprise entre 3 et 10 jours, selon les emplois.

Vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue des 6 mois.

De quoi s'agit-il ?

Les formations de perfectionnement sont destinées à développer les compétences de l'agent ou à lui permettre d'en acquérir de nouvelles, tout au long de sa carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.

Qui est concerné ?

Tous les agents (fonctionnaires et contractuels) de la fonction publique territoriale (FPT) sont concernés.

Demande

  • À l'initiative de l'agent
  • À l'initiative de l'employeur

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation de perfectionnement.

Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la CAP.

En cas de suivi d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation de perfectionnement qu'après certains délais.

1 an après la fin de la 1re formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.

6 mois après la fin de la 1re formation si la durée de la 1re formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an).

Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Dans l'intérêt du service, vous pouvez être tenu de suivre une formation de perfectionnement.

En cas de suivi d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation de perfectionnement qu'après certains délais.

1 an après la fin de la 1re formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.

6 mois après la fin de la 1re formation si la durée de la 1re formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an).

Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Incidence sur la carrière

  • Formation pendant le temps de travail
  • Formation en dehors du temps de travail

Le temps de formation vaut temps de service dans l'administration.

Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour la retraite.

Rémunération

Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.

En tant que contractuel, vous pouvez bénéficier de formations de perfectionnement pour développer vos compétences ou en acquérir de nouvelles, tout au long de votre carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.

Demande

  • À l'initiative de l'agent
  • À l'initiative de l'employeur

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation de perfectionnement.

Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement.

Nouvelle demande

En cas de suivi d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation de perfectionnement qu'après certains délais.

1 an après la fin de la 1re formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.

6 mois après la fin de la 1re formation si la durée de la 1re formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an).

Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Rémunération

Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.

Et aussi

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