Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation sur le plan
- matériel (répartition des meubles, voiture(s)),
- familial (garde ou résidence des enfants éventuels),
- et patrimonial (vente du/des bien(s) immobilier(s)) pour tout ce qui est commun.
La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.
Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés :
- à la résidence des enfants,
- au droit de visite et d'hébergement,
- à la pension alimentaire, etc.
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (comme dans le divorce pour faute). La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose pas sur un contrat), l'un s'étant enrichi au détriment de l'autre.