PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Taxe malus sur les véhicules les plus polluants

Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payez une taxe lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants. Pour un véhicule neuf, la taxe, dite malus, est calculée selon les émissions de CO2 ou de la puissance fiscale, selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou pas. Pour un véhicule d'occasion, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule. De plus, les véhicules les plus polluants sont soumis à une taxe annuelle.

  • Achat en France
  • Achat à l'étranger

Véhicules concernés

Le malus s'applique aux catégories suivantes de véhicules :

  • Voiture de catégorie M1
  • Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
  • Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises, sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

Le malus s'applique au véhicule neuf lors de sa 1re immatriculation en France.

Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.

Le malus ne s'applique pas aux véhicules utilitaires et aux personnes en situation de handicap.

 À noter

depuis le 1er juillet 2020, un véhicule non soumis au malus lors de la 1re immatriculation, est soumis au malus lors de l'immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération. Par exemple, une modification transformant un utilitaire en véhicule destiné au transport de voyageurs.

Calcul de la taxe

  • Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
  • Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

La taxe sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre.

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % sur les taux d'émission de CO2. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.

 Exemple

un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus.

Pour connaître le taux d'émission de CO₂, vous pouvez utiliser le téléservice suivant en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.

Simulateur
Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve

Permet de connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.

Accéder au simulateur  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).

Réduction de la taxe

Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.

Montant de la taxe

Il varie si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou pas.

  • Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
  • Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
  • Malus NEDC : véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire immatriculé en janvier ou février 2020

    Taux d'émission de Co2 par kilomètre

    Montant

    Inférieur à 110 grammes (g)

    0 €

    110 g

    50 €

    111 g

    75 €

    112 g

    100 €

    113 g

    125 €

    114 g

    150 €

    115 g

    170 €

    116 g

    190 €

    117 g

    210 €

    118 g

    230 €

    119 g

    240 €

    120 g

    260 €

    121 g

    280 €

    122 g

    310 €

    123 g

    330 €

    124 g

    360 €

    125 g

    400 €

    126 g

    450 €

    127 g

    540 €

    128 g

    650 €

    129 g

    740 €

    130 g

    818 €

    131 g

    898 €

    132 g

    983 €

    133 g

    1074 €

    134 g

    1172 €

    135 g

    1276 €

    136 g

    1386 €

    137 g

    1 504 €

    138 g

    1 629 €

    139 g

    1 761 €

    140 g

    1 901 €

    141 g

    2 049 €

    142 g

    2 205 €

    143 g

    2 370 €

    144 g

    2 544 €

    145 g

    2 726 €

    146 g

    2 918 €

    147 g

    3 119 €

    148 g

    3 331 €

    149 g

    3 552 €

    150 g

    3 784 €

    151 g

    4 026 €

    152 g

    4 279 €

    153 g

    4 543 €

    154 g

    4 818 €

    155 g

    5 105 €

    156 g

    5 404 €

    157 g

    5 715 €

    158 g

    6 039 €

    159 g

    6 375 €

    160 g

    6 724 €

    161 g

    7 086 €

    162 g

    7 462 €

    163 g

    7 851 €

    164 g

    8 254 €

    165 g

    8671 €

    166g

    9103 €

    167 g

    9 550 €

    168 g

    10 011 €

    169 g

    10 488 €

    170 g

    10 980 €

    171 g

    11 488 €

    172 g

    12 012 €

    173 g

    12 552 €

    174 g

    13 109 €

    175 g

    13 682 €

    176 g

    14 273 €

    177 g

    14 881 €

    178 g

    15 506 €

    179 g

    16 149 €

    180 g

    16 810 €

    181 g

    17 490 €

    182 g

    18 188 €

    183 g

    18 905 €

    184 g

    19 641 €

    Supérieur à 184 g

    20 000 €

  • Malus WLTP : véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire immatriculé à partir de mars 2020

    Taux d'émission de Co2 par kilomètre

    Montant

    Inférieur à 138 grammes (g)

    0 €

    138 g

    50 €

    139 g

    75 €

    140 g

    100 €

    141 g

    125 €

    142 g

    150 €

    143 g

    170 €

    144 g

    190 €

    145 g

    210 €

    146 g

    230 €

    147 g

    240 €

    148 g

    260 €

    149 g

    280 €

    150 g

    310 €

    151 g

    330 €

    152 g

    360 €

    153 g

    400 €

    154 g

    450 €

    155 g

    540 €

    156 g

    650 €

    157 g

    740 €

    158 g

    818 €

    159 g

    898 €

    160 g

    983 €

    161 g

    1074 €

    162 g

    1172 €

    163 g

    1276 €

    164 g

    1386 €

    165 g

    1 504 €

    166 g

    1 629 €

    167 g

    1 761 €

    168 g

    1 901 €

    169 g

    2 049 €

    170 g

    2 205 €

    171 g

    2 370 €

    172 g

    2 544 €

    173 g

    2 726 €

    174 g

    2 918 €

    175 g

    3 119 €

    176 g

    3 331 €

    177 g

    3 552 €

    178 g

    3 784 €

    179 g

    4 026 €

    180 g

    4 279 €

    181 g

    4 543 €

    182 g

    4 818 €

    183 g

    5 105 €

    184 g

    5 404 €

    185 g

    5 715 €

    186 g

    6 039 €

    187 g

    6 375 €

    188 g

    6 724 €

    189 g

    7 086 €

    190 g

    7 462 €

    191 g

    7 851 €

    192 g

    8 254 €

    193 g

    8 671 €

    194 g

    9103 €

    195 g

    9 550 €

    196 g

    10 011 €

    197 g

    10 488 €

    198 g

    10 980 €

    199 g

    11 488 €

    200 g

    12 012 €

    201 g

    12 552 €

    202 g

    13 109 €

    203 g

    13 682 €

    204 g

    14 273 €

    205 g

    14 881 €

    206 g

    15 506 €

    207 g

    16 149 €

    208 g

    16 810 €

    209 g

    17 490 €

    210 g

    18 188 €

    211 g

    18 905 €

    212 g

    19 641 €

    Supérieur à 212 g

    20 000 €

Malus 2020 pour véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

Puissance administrative (en ch)

Montant

≤ 5

0 €

Entre 6 et 7

3 125 €

Entre 8 et 9

6 250 €

Entre 10 et 11

9 375 €

Entre 12 et 13

12 500 €

Entre 14 et 15

15 625 €

Entre 16 et 17

18 750 €

≥ 18

20 000 €

Paiement

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des frais d'immatriculation.

Sinon, vous payez le malus lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Véhicules concernés

La taxe sur les véhicules d'occasion s'applique aux véhicules particulièrement polluants suivants :

  • Voiture de catégorie M1
  • Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
  • Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.

 À noter

la taxe sur les véhicules d'occasion ne s'applique pas aux véhicules utilitaires (camionnette de catégorie N1) et aux personnes en situation de handicap.

Calcul de la taxe

La taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).

Montant de la taxe

Taxe sur les véhicules d'occasion

Puissance fiscale

Tarif

Inférieure ou égale à 9 ch

0 €

Entre 10 et et 11 ch

100 €

Entre 12 et 14 ch

300 €

Plus de 14 ch

1 000 €

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de 1re immatriculation.

Paiement

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, la taxe sur les véhicules d'occasion est incluse dans la facture dans la catégorie des frais d'immatriculation.

Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Véhicules concernés

La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants s'applique aux véhicules immatriculés à partir de 2009.

Elle concerne les véhicules suivants :

  • Véhicule particulier
  • Véhicule à usages multiples destiné au transport de voyageurs
  • Véhicule pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

Le véhicule peut être acheté ou loué, avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.

Calcul de la taxe

Le calcul de la taxe varie si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.

  • Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
  • Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

La taxe s'applique à votre véhicule si ses émissions de CO₂ dépassent les limites suivantes :

Taux d'émission de CO₂

Année de la 1re immatriculation

CO₂ (en g/km)

2009

250

2010

245

2011

245

2012 ou après

190

La taxe s'applique à votre véhicule si sa puissance administrative dépasse 16 ch.

Exonérations

La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ne s'applique pas aux camionnettes (CTTE) et aux personnes en situation de handicap.

Montant

Le montant de la taxe est de 160 €.

Vous devez la payer à partir de l'année suivant la délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Vous recevez chaque année un titre de perception à votre domicile.

Véhicules concernés

Le malus s'applique aux véhicules particulièrement polluants suivants :

  • Voiture de catégorie M1
  • Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
  • Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

Le malus s'applique à un véhicule neuf lors de sa 1re immatriculation en France.

Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.

Le malus ne s'applique pas aux véhicules utilitaires et aux personnes en situation de handicap.

 À noter

depuis le 1er juillet 2020, un véhicule non soumis au malus lors de la 1re immatriculation, est soumis au malus lors de l'immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération. Par exemple, une modification transformant un utilitaire en véhicule destiné au transport de voyageurs.

Calcul de la taxe

  • Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
  • Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

La taxe sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre.

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % sur les taux d'émission de CO2. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.

 Exemple

un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus.

Pour connaître le taux d'émission de CO₂, vous pouvez utiliser le téléservice suivant en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.

Simulateur
Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve

Permet de connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.

Accéder au simulateur  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).

Réduction de la taxe

Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.

Montant de la taxe

Il varie si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou pas.

  • Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
  • Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
  • Malus NEDC : véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire immatriculé en janvier ou février 2020

    Taux d'émission de Co2 par kilomètre

    Montant

    Inférieur à 110 grammes (g)

    0 €

    110 g

    50 €

    111 g

    75 €

    112 g

    100 €

    113 g

    125 €

    114 g

    150 €

    115 g

    170 €

    116 g

    190 €

    117 g

    210 €

    118 g

    230 €

    119 g

    240 €

    120 g

    260 €

    121 g

    280 €

    122 g

    310 €

    123 g

    330 €

    124 g

    360 €

    125 g

    400 €

    126 g

    450 €

    127 g

    540 €

    128 g

    650 €

    129 g

    740 €

    130 g

    818 €

    131 g

    898 €

    132 g

    983 €

    133 g

    1074 €

    134 g

    1172 €

    135 g

    1276 €

    136 g

    1386 €

    137 g

    1 504 €

    138 g

    1 629 €

    139 g

    1 761 €

    140 g

    1 901 €

    141 g

    2 049 €

    142 g

    2 205 €

    143 g

    2 370 €

    144 g

    2 544 €

    145 g

    2 726 €

    146 g

    2 918 €

    147 g

    3 119 €

    148 g

    3 331 €

    149 g

    3 552 €

    150 g

    3 784 €

    151 g

    4 026 €

    152 g

    4 279 €

    153 g

    4 543 €

    154 g

    4 818 €

    155 g

    5 105 €

    156 g

    5 404 €

    157 g

    5 715 €

    158 g

    6 039 €

    159 g

    6 375 €

    160 g

    6 724 €

    161 g

    7 086 €

    162 g

    7 462 €

    163 g

    7 851 €

    164 g

    8 254 €

    165 g

    8671 €

    166g

    9103 €

    167 g

    9 550 €

    168 g

    10 011 €

    169 g

    10 488 €

    170 g

    10 980 €

    171 g

    11 488 €

    172 g

    12 012 €

    173 g

    12 552 €

    174 g

    13 109 €

    175 g

    13 682 €

    176 g

    14 273 €

    177 g

    14 881 €

    178 g

    15 506 €

    179 g

    16 149 €

    180 g

    16 810 €

    181 g

    17 490 €

    182 g

    18 188 €

    183 g

    18 905 €

    184 g

    19 641 €

    Supérieur à 184 g

    20 000 €

  • Malus WLTP : véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire immatriculé à partir de mars 2020

    Taux d'émission de Co2 par kilomètre

    Montant

    Inférieur à 138 grammes (g)

    0 €

    138 g

    50 €

    139 g

    75 €

    140 g

    100 €

    141 g

    125 €

    142 g

    150 €

    143 g

    170 €

    144 g

    190 €

    145 g

    210 €

    146 g

    230 €

    147 g

    240 €

    148 g

    260 €

    149 g

    280 €

    150 g

    310 €

    151 g

    330 €

    152 g

    360 €

    153 g

    400 €

    154 g

    450 €

    155 g

    540 €

    156 g

    650 €

    157 g

    740 €

    158 g

    818 €

    159 g

    898 €

    160 g

    983 €

    161 g

    1074 €

    162 g

    1172 €

    163 g

    1276 €

    164 g

    1386 €

    165 g

    1 504 €

    166 g

    1 629 €

    167 g

    1 761 €

    168 g

    1 901 €

    169 g

    2 049 €

    170 g

    2 205 €

    171 g

    2 370 €

    172 g

    2 544 €

    173 g

    2 726 €

    174 g

    2 918 €

    175 g

    3 119 €

    176 g

    3 331 €

    177 g

    3 552 €

    178 g

    3 784 €

    179 g

    4 026 €

    180 g

    4 279 €

    181 g

    4 543 €

    182 g

    4 818 €

    183 g

    5 105 €

    184 g

    5 404 €

    185 g

    5 715 €

    186 g

    6 039 €

    187 g

    6 375 €

    188 g

    6 724 €

    189 g

    7 086 €

    190 g

    7 462 €

    191 g

    7 851 €

    192 g

    8 254 €

    193 g

    8 671 €

    194 g

    9103 €

    195 g

    9 550 €

    196 g

    10 011 €

    197 g

    10 488 €

    198 g

    10 980 €

    199 g

    11 488 €

    200 g

    12 012 €

    201 g

    12 552 €

    202 g

    13 109 €

    203 g

    13 682 €

    204 g

    14 273 €

    205 g

    14 881 €

    206 g

    15 506 €

    207 g

    16 149 €

    208 g

    16 810 €

    209 g

    17 490 €

    210 g

    18 188 €

    211 g

    18 905 €

    212 g

    19 641 €

    Supérieur à 212 g

    20 000 €

Malus 2020 pour véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

Puissance administrative (en ch)

Montant

≤ 5

0 €

Entre 6 et 7

3 125 €

Entre 8 et 9

6 250 €

Entre 10 et 11

9 375 €

Entre 12 et 13

12 500 €

Entre 14 et 15

15 625 €

Entre 16 et 17

18 750 €

≥ 18

20 000 €

Paiement

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des frais d'immatriculation.

Sinon, vous payez le malus lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Véhicules concernés

La taxe s'applique aux véhicules particulièrement polluants suivants :

  • Voiture de catégorie M1
  • Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
  • Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

La taxe s'applique à un véhicule acheté d'occasion à l'étranger lors de sa 1re immatriculation en France.

  À savoir

la taxe ne s'applique pas aux véhicules utilitaires (camionnette de catégorie N1) et aux personnes en situation de handicap.

Calcul de la taxe

  • Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
  • Autre situation

La taxe sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre.

Pour connaître le taux d'émission de CO₂, consultez le guide des émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs vendus en France (choisissez l'année de la 1ère immatriculation).

Simulateur
Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve

Permet de connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.

Accéder au simulateur  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1reimmatriculation du véhicule à l’étranger.

Le simulateur suivant vous permet d'effectuer une simulation du montant du malus :

Simulateur
Calculer le coût de la carte grise

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).

La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1re immatriculation du véhicule à l’étranger.

Le simulateur suivant vous permet d'effectuer une simulation du montant du malus :

Simulateur
Calculer le coût de la carte grise

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Exonérations et réductions de la taxe

Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration.

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % de la taxe à condition que ses émissions de CO2 soient au maximum de 250 g/km.

Paiement

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, la taxe est incluse dans la facture dans la catégorie des frais d'immatriculation.

Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

Véhicules concernés

La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants s'applique aux véhicules immatriculés à partir de 2009.

Elle concerne les véhicules suivants :

  • Véhicule particulier
  • Véhicule à usages multiples destiné au transport de voyageurs
  • Véhicule pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

Le véhicule peut être acheté ou loué, avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.

Calcul de la taxe

Le calcul de la taxe varie si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.

  • Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
  • Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

La taxe s'applique à votre véhicule si ses émissions de CO₂ dépassent les limites suivantes :

Taux d'émission de CO₂

Année de la 1re immatriculation

CO₂ (en g/km)

2009

250

2010

245

2011

245

2012 ou après

190

La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1re immatriculation du véhicule à l'étranger.

La taxe s'applique à votre véhicule si sa puissance administrative dépasse 16 ch.

La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1re immatriculation du véhicule à l'étranger.

Exonérations

La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ne s'applique pas aux camionnettes (CTTE) et aux personnes en situation de handicap.

Montant

Le montant de la taxe est de 160 €.

Vous devez la payer à partir de l'année suivant la délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Vous recevez chaque année un titre de perception à votre domicile.

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