Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conséquences diffèrent selon qu'il s'agit de facture d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) ou de facture d'eau.
Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre fournisseur vous envoie un 1
- votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite,
- votre gaz ou dispositif permettant de transférer de la chaleur pourra être coupé.
Le délai est rallongé de 15 à 30 jours :
- si vous bénéficiez du chèque énergie,
- ou avez déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
À la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2
La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie. Le FSL doit informer votre fournisseur de votre saisine.
Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction d'énergie.
À noter
du 1
Les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.
En cas de difficultés, il est recommandé de contacter rapidement votre distributeur afin de convenir d'un étalement de votre dette ou son report.
En l'absence d'accord avec votre distributeur d'eau sur le paiement, vous recevez un courrier (simple ou recommandé) vous informant que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL). La saisine du FSL vous permet de demander une aide financière pour régler vos impayés.
Si vous ne donnez pas suite à la relance de votre distributeur d'eau, une procédure de recouvrement peut être engagée.
Attention :
il est interdit à tout fournisseur de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'eau impayée
Institut national de la consommation (INC)