PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 30/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Plainte simple

La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
  • Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
  • La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Il doit également indemniser la victime partie civile.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Constitution de partie civile pour l'audience

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)
  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
  • Moral (préjudice psychologique)

Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

  À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

(appel gratuit)

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser à la maison de justice et du droit de votre domicile.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

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