PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal, d'une mairie ou d'un notaire.

  • Convention délivrée par un tribunal
  • Convention délivrée en mairie
  • Convention délivrée par un notaire

Le greffe du tribunal ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :

  • soit votre extrait d'acte de naissance,
  • soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone (serveur vocal)

08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

En cas de perte de l'original de la convention de Pacs, l'officier d'état civil peut vous délivrer un duplicata du récépissé d'enregistrement, sur présentation d'une pièce d'identité.

Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il peut vous délivrer une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,15 € hors taxe la page, soit 1,38 € toutes taxes comprises (TTC).

Où s’adresser ?

Notaire

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