Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles dépendent du diplôme obtenu.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche). Vous devez la demander dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.
La situation de l'emploi vous sera opposée , sauf si vous trouvez un emploi dans un métier en tension, caractérisé par des difficultés de recrutement .
À savoir
si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, vous pouvez également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.
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Vous pouvez faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.
La situation de l'emploi vous sera opposée , sauf si vous trouvez un emploi dans un métier en tension, caractérisé par des difficultés de recrutement .
À savoir
si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, vous pouvez également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.
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Vous pouvez :
- obtenir une autorisation provisoire de séjour de 12 mois non-renouvelable (à l'échéance de votre carte de séjour étudiant) pour chercher un emploi ou élaborer un projet de création d'entreprise,
- ou faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant, pour un emploi en relation avec votre formation rémunéré au moins 2 309,13 € bruts mensuels ( la situation de l'emploi ne vous sera alors pas opposée ),
- ou obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, si vous avez signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 36 946,00 € bruts annuels.
Si vous êtes titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, vous pouvez :
- obtenir une carte recherche d'emploi/création d'entreprise, pour chercher un emploi ou élaborer un projet de création d'entreprise,
- ou faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant, pour un emploi en relation avec votre formation rémunéré au moins 2 309,13 € bruts mensuels ( la situation de l'emploi ne vous sera alors pas opposée ),
- ou obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, si vous avez signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 36 946,00 € bruts annuels.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Immigration professionnelle : liste des métiers en tension par région
Ministère chargé de l'intérieur
