PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu.

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

    Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

      Le gain net correspond à la différence entre

      • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
      PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

      Date du retrait ou rachat

      Taux d'imposition du gain net

      Retrait avant 2 ans

      22,5 %

      Retrait entre 2 et 5 ans

      19 %

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

      Le gain net correspond à la différence entre

      • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2020.

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