PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 12/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez résilier votre abonnement si votre opérateur ne respecte pas ses obligations ou si votre date d'engagement est dépassée. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

  • Résiliation par l'abonné
  • Résiliation par l'opérateur

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat est soumis à une durée minimum d'engagement (par exemple 12 ou 24 mois). Si c'est le cas, pour connaître la date de fin de votre contrat, vous pouvez consulter vos factures qui doivent mentionner la durée de l'engagement restant ou la date de fin.

  • Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

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    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • La résiliation anticipée (par exemple, si vous quittez votre opérateur uniquement pour avoir la fibre optique) entraînent le paiement d'indemnités pour rupture de contrat (mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période minimale) et de frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    Cependant, si vous vous êtes engagé sur 24 mois et plus et résiliez dès le 13ème mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat. Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

Votre opérateur peut résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

La résiliation est possible dans les cas prévus au contrat et généralement lorsque, malgré un préavis, il y a un retard ou un défaut de paiement.

Dans ce cas, il faut vous reporter aux clauses inscrites dans votre contrat.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

Questions ? Réponses !

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