PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

Accueil particuliers  > Famille  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Quelles sont les règles pour hériter ?

Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 26/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour savoir qui sont les héritiers d'une succession et calculer leurs parts d'héritage, il faut distinguer deux situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine leurs parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

  • En l'absence de testament
  • En présence d'un testament

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :

  • Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents)
  • Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • Les ascendants autres que les parents
  • Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

 À noter

L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Partenaire de Pacs

Non sauf en cas de testament ou de donation.

Concubin

Non sauf en cas de testament ou de donation.

  • le défunt a eu des enfants
  • le défunt n'a pas eu d'enfant

  • Ses biens vont à ses enfants et à son époux.

    Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales, sous réserve des droits de l'époux survivant.

    Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    • Usufruit de la totalité de la succession
    • Pleine propriété du 1/4 de la succession

    Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

    Les droits des descendants sont réduits d'autant.

    Partage de la succession entre les enfants et l'époux survivant

    Situation du défunt

    Part de l'époux survivant

    Part des enfants

    Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

    L'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession

    Nue propriété de toute la succession

    L'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession

    Pleine propriété des 3/4 de la succession

    Le défunt laisse des enfants issus d'une autre union

    1/4 de la succession

    3/4 de la succession

  • Ses biens vont à ses enfants.

    Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales.

    Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession

  • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

    Succession d'un défunt marié sans enfant

    Parents vivants

    Héritage des parents

    Héritage de l'époux

    2

    La moitié de la succession

    La moitié de la succession

    1

    1/4 de la succession

    3/4 de la succession

    Aucun

    Rien

    Toute la succession

      À savoir

    Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

  • La situation d'un défunt non marié équivaut à celle d'un défunt veuf ou divorcé.

    Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

    • Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage des frères et sœurs

      2

      La moitié de la succession

      La moitié de la succession

      1

      1/4 de la succession

      Les 3/4 de la succession

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

      La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

      Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

        À savoir

      Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

    • Ses biens vont à ses ascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais l'intégralité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. 

  • le défunt a eu des enfants
  • le défunt n'a pas eu d'enfant

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • la moitié des biens pour 1 enfant
  • les 2/3 des biens pour 2 enfants
  • les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La quotité disponible, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut-être attribuée librement par le défunt dans son testament.

Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.

Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

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