PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Vérifié le 02/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un véhicule automobile qui veut le mettre en circulation doit l'assurer, au moins avec une couverture responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers). Cette garantie sert à réparer les dommages que le véhicule pourrait occasionner à des tiers. La responsabilité civile ne permet pas d'indemniser le conducteur responsable d'un accident de ses propres dommages, mais ses passagers seront indemnisés, quel que soit le lien qu'ils ont avec lui.

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de l'assurer pour pouvoir le faire circuler.

Le véhicule peut être notamment :

  • Une voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis)
  • Un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou un quad, même non-homologué ( une mini-moto par exemple)
  • Une tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin.

La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

 À noter

vous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé d'assurer votre véhicule, vous pouvez avoir recours au Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme vous permettra d'assurer un véhicule à moteur, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • Travaux d'intérêt général
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour défaut d'assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée. Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

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