Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
Vérifié le 27/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, s'applique dans les 3 fonctions publiques. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie de différentes manières selon les administrations. Sa durée est proratisée pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet.
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des 3 fonctions publiques.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée :
- dans la fonction publique d'État, par arrêté du ministre, après avis du comité technique ministériel concerné,
- dans la fonction publique territoriale, par délibération, après avis du comité technique,
- dans la fonction publique hospitalière et pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, les médecins, odontologistes et pharmaciens, par le directeur d'établissement, après avis du comité technique d'établissement.
La journée de solidarité peut être accomplie selon l'un des modes suivants :
-
travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1
er mai (le lundi de Pentecôte par exemple), - suppression d'une journée de RTT,
- toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont proratisées en fonction de leur durée de travail.
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des 3 fonctions publiques.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée :
- dans la fonction publique d'État, par arrêté du ministre, après avis du comité technique ministériel concerné,
- dans la fonction publique territoriale, par délibération, après avis du comité technique,
- dans la fonction publique hospitalière et pour les personnels enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, les médecins, odontologistes et pharmaciens, par le directeur d'établissement, après avis du comité technique d'établissement.
La journée de solidarité peut être accomplie selon l'un des modes suivants :
-
travail un jour férié normalement chômé autre que le 1
er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (le lundi de Pentecôte par exemple), - suppression d'une journée de RTT,
- toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont proratisées en fonction de leur durée de travail.