PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F)

Vérifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d'attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.

Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) :

La RFF prend le relais de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation excède la durée des droits de l'ARE ou de l'ASP. Elle permet de continuer à vous rémunérer jusqu'à la fin de votre formation.

Pour obtenir la RFF, la formation suivie doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être prescrite par Pôle emploi
  • Permettre d'acquérir une formation reconnue qualifiante
  • Permettre d'accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont constatées au niveau régional. La liste de ces emplois est disponible dans les agences Pôle emploi.

Formations concernées

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :

  • reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Emplois concernés

Les métiers concernés sont les métiers en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.

La liste prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.

  • Cas général
  • Indemnisation par un employeur public

Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF. Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP. La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.

Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande de la RFF.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

Vous pouvez alors :

  • renoncer à suivre la formation
  • ou confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
  • ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF. Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.

Votre conseiller Pôle emploi vous informe de cette procédure afin que vous puissiez vous assurer auprès de votre ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.

Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande de la RFF.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier motivé. Vous pouvez alors :

  • renoncer à suivre la formation
  • ou confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
  • ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date d’expiration de vos droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 652,02 € par mois.

  À savoir

la RFF est imposable.

La RFF vous est versée mensuellement (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans.

En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

Le versement de la RFF dépend de l'actualisation de votre situation et de votre assiduité.

Pour en savoir plus

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