Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les papiers d'un étranger présent en France peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).
La situation administrative de l'étranger peut être vérifiée à l'occasion d'un contrôle d'identité :
- sur le territoire (contrôle judiciaire ou administratif),
- ou dans une zone Schengen,
- ou dans une entreprise (pour la lutte contre le travail dissimulé),
- ou opéré pour la recherche de certaines infractions graves (terrorisme, armes et explosifs, trafic de stupéfiants, etc.).
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers. Il doit toujours avoir sur lui le document autorisant son séjour en France :
- un passeport revêtu d'un visa valide (sauf s'il fait partie des nationalités dispensées) pour un séjour de 90 jours maximum,
- ou une carte de séjour ou un visa de long séjour (voire un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour) pour un séjour de plus de 3 mois.
Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).
Les forces de l'ordre ne peuvent procéder directement à un contrôle de titre que si des éléments objectifs extérieurs à la personne concernée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, si elle conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou qu'elle distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas :
- être pratiqués au-delà de 6 heures consécutives dans un même lieu,
- aboutir à l'interpellation systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu pour vérification de son droit au séjour.
À savoir
un citoyen de l'EEE ou suisse peut entrer librement en France et y résider sans titre de séjour.