Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Vérifié le 19/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abandon de poste se manifeste par :
- une sortie du salarié non autorisée par l'employeur
- ou des absences injustifiées ou répétées pendant les heures de travail.
Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime et de manière répétée, l'employeur peut :
- mettre en demeure le salarié de reprendre le travail
- ou lui demander de justifier son absence.
En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire.
Ces absences peuvent justifier :
- soit une sanction disciplinaire,
- soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux indemnités de licenciement),
- soit un licenciement pour faute grave (qui prive le salarié de ses droits à indemnités de licenciement).
L'employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une démission .
La sortie non autorisée pendant les heures de travail peut justifier un licenciement pour faute grave. Par exemple :
- si l'employeur établit que l'absence du salarié entraîne une désorganisation de l'entreprise
- si le salarié quitte son poste délibérément alors que l'employeur l'avait mis en garde contre un départ prématuré.
Cependant, en fonction des circonstances, le licenciement pour abandon de poste n'est pas justifié lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :
- Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
- Décès d'un proche
- Exercice de son droit de retrait
Attention :
durant son absence, le salarié ne perçoit pas de salaire et l'employeur n'a pas l'obligation de délivrer l'attestation destinée à Pôle emploi tant que le contrat de travail n'est pas rompu.
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