Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès de l'employeur entraîne le licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.
Ils doivent verser au salarié les sommes suivantes :
- Dernier salaire
- Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède
- Indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel
La date du décès fixe le point de départ du préavis.
Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail,
- Attestation Pôle emploi
- Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Que faire en cas de décès de l'employeur ?
Urssaf
-
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Urssaf