Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
Vérifié le 09/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de sa nomination, en tant que stagiaire, le fonctionnaire peut bénéficier d'une prise en compte partielle de ses périodes d'activité antérieure effectuées en tant que :
- fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois,
- militaire,
- contractuel,
- salarié dans le secteur privé,
- élu territorial,
- responsable (bénévole ou non) d'une association.
En principe, le fonctionnaire effectue son stage au 1
Un même fonctionnaire ne peut bénéficier que d'un seul dispositif de reprise, c'est-à-dire que s'il a été salarié dans le secteur privé puis contractuel dans la fonction publique, il ne peut bénéficier de la reprise partielle que d'une seule activité.
En outre, une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul dispositif, c'est-à-dire que s'il a été en même temps salarié dans le secteur privé et responsable bénévole d'une association, il ne peut bénéficier de la reprise partielle de cette période qu'au titre d'une seule activité.
Les règles de prise en compte partielle de ces périodes ne sont pas les mêmes pour l'ensemble des corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques. Elles sont fixées par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois.
Par exemple, pour les fonctionnaires territoriaux stagiaires de catégorie B, les périodes de travail effectuées comme contractuel dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont prises en compte à raison des ¾ de leur durée. Les périodes effectuées dans un emploi de niveau inférieur sont prises en compte pour moitié.
Les périodes effectuées comme salarié dans le secteur privé dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont prises en compte pour moitié dans la limite de 8 ans.