PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.

Selon le motif de la disponibilité, la durée et les conditions d'attribution varient :

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

  • La situation diffère selon le motif.

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

     À noter

    les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La situation diffère selon l'activité.

  • La situation diffère selon le motif.

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

     À noter

    les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La situation diffère selon l'activité.

  • La situation diffère selon le motif.

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

     À noter

    les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La situation diffère selon l'activité.

Par exemple, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles :

  • après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans,
  • ou après une disponibilité de 2 ans pour création ou reprise d'entreprise, si vous voulez conserver un lien avec votre administration après les 2 premières années d'existence de votre entreprise. Dans ce cas, votre disponibilité pour convenances personnelles ne pourra pas dépasser 3 ans. À la fin des 5 années de disponibilité, vous devrez soit démissionner, soit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec accusé de réception votre mise en disponibilité pour un autre motif. Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

Prenons un exemple. Si vous êtes fonctionnaire d’État, en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et souhaitez rester en disponibilité pour convenances personnelles, vous devez présenter votre demande au moins 3 mois avant le terme de votre disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

Ainsi, si votre disponibilité pour convenances personnelles vous est refusée, vous être réintégré dans les conditions prévues pour un fonctionnaire d’État à l'issue d'une disponibilité pour élever un enfant, soit à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

Questions ? Réponses !

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