Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si les faits reprochés sont suffisamment graves (par exemple : fautes de gestion, non exécution des décisions prises en assemblée générale, non paiement des charges). Dans ce cas, l'arrêt du contrat du syndic peut intervenir avant la fin de son mandat. Cette décision doit être prise en assemblée générale.
Un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical doit demander au syndic de faire figurer la question de l'arrêt de son contrat à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Modèle de document
Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
Le syndic doit faire figurer cette question à l'ordre du jour.
Si le syndic refuse, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Lors de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires doit rapporter la preuve du ou des manquements du syndic (courriers recommandés de rappel, par exemple). Le syndic doit ensuite exposer son point de vue.
L'arrêt du contrat du syndic doit être voté à la majorité absolue des copropriétaires.
Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2
L’arrêt du contrat doit intervenir au plus tôt 1 jour franc après la tenue de cette assemblée.
Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic il faut donc au préalable préparer son remplacement pour éviter toute rupture de gestion de la copropriété.
Un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages-intérêts. Le montant des dommages-intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.
À savoir
le président du conseil syndical peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts au syndic pour le préjudice subi par le syndicat de copropriétaires en raison des faits reprochés. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, ce recours peut être exercé par 1 ou plusieurs copropriétaires représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont versés au syndicat de copropriétaires.
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