PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La situation est différente selon que vous avez obtenu votre permis dans un Dom, une Com ou en Nouvelle-Calédonie.

  • Permis obtenu dans un Dom
  • Permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

Oui, vous pouvez conduire en métropole avec un permis de conduire en cours de validité obtenu dans un Dom.

Oui, vous pouvez conduire en métropole avec un permis de conduire en cours de validité obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sous conditions.

  • Votre permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, vous permet de conduire en métropole s'il s'agit d'un des permis suivants :

    • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
    • Permis délivré en échange d'un permis européen
    • Permis délivré en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis . Par exemple, un permis obtenu en Nouvelle-Calédonie délivré en échange d'un permis obtenu en Nouvelle-Zélande.

    Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez obligatoirement demander l'échange de votre permis obtenu dans une Com en Nouvelle-Calédonie contre un permis métropolitain pour pouvoir continuer à conduire en métropole :

    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis est expiré.

    Depuis le 4 août 2020, la démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

    Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).

    Service en ligne
    Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger

    Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
    • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire
    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

  • Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE).

    Votre permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, vous permet de conduire en métropole s'il s'agit d'un des permis suivants :

    • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
    • Permis délivré en échange d'un permis européen
    • Permis délivré en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis . Par exemple, un permis obtenu en Nouvelle-Calédonie délivré en échange d'un permis obtenu en Nouvelle-Zélande.

    Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez obligatoirement demander l'échange de votre permis obtenu dans une Com contre un permis métropolitain pour pouvoir continuer à conduire en métropole :

    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis est expiré.

    Depuis le 4 août 2020, la démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

    Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).

    Service en ligne
    Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger

    Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
    • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire
    • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.
    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

  • Votre permis obtenu dans une Com en Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, vous permet de conduire en métropole s'il s'agit d'un des permis suivants :

    • Permis obtenu directement dans une Com en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
    • Permis délivré en échange d'un permis européen
    • Permis délivré en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis . Par exemple, un permis obtenu en Nouvelle-Calédonie délivré en échange d'un permis obtenu en Nouvelle-Zélande.

    Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez obligatoirement demander l'échange de votre permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie contre un permis métropolitain pour pouvoir continuer à conduire en métropole :

    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
    • Votre permis est expiré.

    Depuis le 4 août 2020, la démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

    Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).

    Service en ligne
    Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger

    Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
    • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire
    • Justificatif(s) de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel,etc.)
    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

 Attention :

la validité de votre permis est limitée s'il a été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'Espace économique européen avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis . Il s'agit par exemple d'un permis obtenu en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis argentin. Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en métropole. À l'issue de cette période, votre permis n'est plus valable ni échangeable. Vous devez alors passer l'examen du permis de conduire français.

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