Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 01/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La perception d'une allocation logement (APL, ALF, ALS dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement.
Si le propriétaire est : | Possibilité de percevoir une allocation logement ? |
Votre père /mère | NON vous ne pouvez pas percevoir une allocation logement |
Votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents) | NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée) OUI si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mère |
Votre grand-parent ou arrière-grand-parent | NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
Votre enfant | NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
Votre gendre/belle-fille | NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée) OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille |
Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant | NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
Votre frère/sœur | OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
Votre oncle/tante | OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
Votre cousin/cousine | OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
Votre neveu/nièce | OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
Attention :
vous ne pouvez pas non plus percevoir une allocation logement si votre propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, en présence d'une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, une allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.