Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Peut-on filmer ou prendre des photos depuis le ciel ?
Vérifié le 06/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. Par contre, vous pouvez le faire, sous conditions, hors des zones interdites. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation.
En dehors des zones interdites, vous pouvez, sous conditions, prendre des photos ou filmer depuis l'espace aérien. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation.
Vous devez déposer une déclaration préalable si vous souhaitez enregistrer, au-dessus du territoire français, des images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain).
Cette déclaration n'est pas nécessaire si la capture est effectuée de manière occasionnelle et pour le loisir au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues.
Formulaire
Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne
Cerfa n° 12546*01
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une demande d'autorisation si vous souhaitez utiliser, au-dessus du territoire français, un appareil enregistrant des images ou des données invisibles par l’œil humain (caméra infrarouge, radar).
La demande d'autorisation doit être adressée par voie postale :
- soit à la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié,
- soit à la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
Formulaire
Demande d'autorisation de prises de vues aériennes
Où s’adresser ?
L'autorisation est délivrée de façon nominative.
Elle est valable au maximum 3 ans (1 an à Paris), mais peut être suspendue ou retirée à tout moment.
Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. La liste des zones interdites est fixée par arrêté ministériel.
Des dérogations ministérielles peuvent être cependant accordées.
Le pilote et son employeur éventuel doivent vérifier si les prises de vues aériennes sont autorisées.
Pour en savoir plus
-
Autorisation de prises de vues aériennes à Paris
Préfecture de police de Paris
-
Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre