PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Fiche pratique

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Vérifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution d'un véhicule. Un simulateur permet de savoir quelle catégorie de vignette acheter. Vous pouvez acheter la vignette en ligne ou par courrier. Le prix est de 3,62 €, frais de port inclus. Vous devez payer une amende en cas d'infraction.

La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

Elle est obligatoire pour circuler :

 Exemple

dans la ZFE à Paris , les voitures non classées ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h. Cette restriction de circulation ne s'applique pas les jours fériés.

Toutefois, l'accès à une ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

la ZFE a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE avant 2021 lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
  • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule.

Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

  • Voiture
  • Utilitaire léger
  • 2 roues, tricycle, quadricycle à moteur
  • Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

    Classe

    Couleur de la vignette

    Type de véhicule

    Électrique

    Verte

    Électrique et hydrogène quelle que soit la date

    1

    Violette

    - Gaz quelle que soit la date

    - Hybride rechargeable quelle que soit la date

  • Classe d'une voiture essence ou diesel

    Classe

    Couleur de la pastille

    Date de 1re immatriculation ou norme Euro

    Voiture

    Diesel

    Essence

    1

    Violette

    _

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    2

    Jaune

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    De janvier 2006 à décembre 2010

    EURO 4

    3

    Orange

    EURO 4

    Entre 2006 et 2010

    De janvier 1997 à décembre 2005

    EURO 2 et 3

    4

    Bordeaux

    Entre 2001 et 2005

    EURO 3

    -

    5

    Grise

    Entre 1997 et 2000

    EURO 2

    -

    Non classés

    Pas de pastille

    Avant 1997

    EURO 1 et avant

    Avant 1997

    EURO 1 et avant

  • Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

    Classe

    Couleur de la vignette

    Type de véhicule

    Électrique

    Verte

    Électrique et hydrogène quelle que soit la date

    1

    Violette

    - Gaz quelle que soit la date

    - Hybride rechargeable quelle que soit la date

  • Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel

    Classe

    Couleur de la pastille

    Date de 1re immatriculation ou norme Euro

    Véhicule utilitaire léger

    Diesel

    Essence

    1

    Violette

    _

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    2

    Jaune

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    De janvier 2006 à décembre 2010

    EURO 4

    3

    Orange

    De janvier 2006 à décembre 2010

    EURO 4

    D'octobre 1997 à décembre 2005

    EURO 2 et 3

    4

    Bordeaux

    Entre 2001 et 2005

    EURO 3

    -

    5

    Grise

    Entre 1997 et 2000

    EURO 2

    -

    Non classés

    Pas de pastille

    Avant octobre 1997

    EURO 1 et avant

    Avant octobre 1997

    EURO 1 et avant

  • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

    Classe

    Couleur de la vignette

    Type de véhicule

    Électrique

    Verte

    Électrique et hydrogène quelle que soit la date

    1

    Violette

    - Gaz quelle que soit la date

    - Hybride rechargeable quelle que soit la date

  • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

    Classe

    Couleur de la pastille

    Date de 1re immatriculation ou norme Euro

    2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

    1

    Violette

    À partir de 2017 pour les motos

    À partir de 2018 pour les cyclomoteurs

    EURO 4

    2

    Jaune

    De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos

    De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs

    EURO 3

    3

    Orange

    De juillet 2004 à décembre 2006

    EURO 2

    4

    Bordeaux

    De juin 2000

    au 30 juin 2004

    Pas de norme tout type

    5

    Grise

    -

    Non classés

    Pas de pastille

    Jusqu'au 31 mai 2000

    Pas de norme tout type

Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air)

Préparez votre carte grise.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par mail

Utilisez le formulaire de contact .

Par courrier

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

Formulaire
Demander une vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

Accéder au formulaire (pdf - 152.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par mail

Utilisez le formulaire de contact .

Par courrier

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par mail

Utilisez le formulaire de contact .

Par courrier

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,62 € frais de port inclus.

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière à être visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Questions ? Réponses !

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