Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Que faire en cas de conflit d'intérêt dans la fonction publique ?
Vérifié le 13/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. L'agent qui doit être nommé sur un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts est soumis à une obligation de déclaration de ses intérêts. L’agent qui a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt doit en informer sa hiérarchie.
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Ainsi, s'il estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
- il doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne,
- s'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser,
- s'il appartient à une instance collégiale, il s'abstient d'y siéger ou de délibérer,
- s'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction,
- s'il exerce des compétences propres, il est remplacé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent doit en informer sa hiérarchie. Il peut également signaler les faits auprès du référent déontologue.
Le référent déontologue est chargé d'apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut. Ces principe sont les suivants : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.
Cette information ne peut justifier aucune mesure pénalisant sa carrière ou sa rémunération.
L'agent qui doit être nommé sur un emploi susceptible de comporter un risque de conflit d'intérêts doit fournir, avant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. Cette déclaration est remise à l'autorité de nomination.
Les emplois concernés sont listés par décret.
La déclaration est transmise, à la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
L'autorité hiérarchique qui constate que l'agent se trouve dans une situation de conflit d'intérêts :
- prend les mesures nécessaires pour y mettre fin,
- ou ordonne à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
Si elle ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La HATVP examine, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration, si l'agent se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. À l'issue de cet examen :
- soit elle informe l'autorité hiérarchique et l'agent que la situation n'appelle aucune observation,
- soit elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique qui prend alors les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de conflit d'intérêts ou ordonne à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
En cas de modification substantielle de ses intérêts au cours de l'exercice de ses fonctions, l'agent doit effectuer, dans les 2 mois, une nouvelle déclaration.
La déclaration d'intérêts, et éventuellement la déclaration modificative, sont conservées dans le dossier individuel de l'agent.