Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 04/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile, soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle.
Ce contrôle permet de vérifier que :
- vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie,
- et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières.
Vous pouvez contester la décision du service de contrôle en saisissant la commission de recours amiable (CRA). Si vous souhaitez contester la décision de la CRA, vous pouvez ensuite faire un recours contentieux.
Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement et vous communique oralement une date de reprise du travail. Le médecin-conseil informe également le médecin traitant.
La CPAM confirme par courrier votre date de reprise et vous informe de la suspension de vos indemnités. Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.
À noter
si vous êtes de nouveau en arrêt dans les 10 jours suivant la suspension du versement des indemnités, vous pouvez percevoir des indemnités pour ce nouvel arrêt si le service de contrôle médical émet un avis favorable. L'avis doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.
Si votre employeur est tenu de vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance.
Ce contrôle permet de vérifier que :
- vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie,
- et que votre état de santé justifie toujours l'arrêt de travail prescrit (ainsi que sa durée).
Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou parce que vous avez refusé, votre employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes.
Le médecin informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors :
- soit suspendre le versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de cette suspension),
- soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par votre employeur n'a pas pu vous examiner).
Où s’adresser ?
À noter
en Alsace-Moselle, l'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.