PLU et Demande d’urbanisme

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.

Dématérialisation des dossiers d’urbanisme

Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

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Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide permettant à une personne en situation de handicap d'obtenir et de garder son emploi dans le milieu ordinaire par le biais :

  • d'un accompagnement médico-social et d'un soutien à l'insertion professionnelle,
  • d'un accompagnement de son employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné afin d'évaluer et d'adapter son poste de travail).

Ce dispositif est géré par une personne morale (par exemple, un établissement et services d'aide par le travail - Ésat). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH :

  • et être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire
  • ou être déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi.

Ce dispositif est ouvert dès l'âge de 16 ans.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de la situation de la personne en situation de handicap en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et besoins, ainsi que des besoins de l'employeur
  • Détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais
  • Assistance de la personne handicapée dans sa recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de la recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif et qui sert d'intermédiaire entre la personne handicapée et les employeurs.
  • Accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée (par exemple, en facilitant son accès à la formation et aux bilans de compétence)

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui oriente le personne en situation de handicap vers ce dispositif.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

La personne handicapée doit donner son accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est notifiée :

  • à la personne en situation de handicap,
  • au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné afin d'élaborer une convention de gestion,
  • et à l'employeur.

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si la personne peut entrer dans le dispositif notamment au regard de son projet professionnel, de ses capacités et besoins.

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