Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?
Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération.
Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend fin lorsque le chantier ou les tâches contractuelles définies dans le contrat sont réalisés.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
La convention ou l'accord collectif de branche détermine les mesures suivantes :
- Taille des entreprises concernées
- Activités concernées
- Mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat
- Contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés
- Garanties en termes de formation pour les salariés concernés
- Mode de rupture du contrat dans l'hypothèse où le chantier ou opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée
La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constituent un motif spécifique de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure relative au licenciement pour motif personnel s'applique alors.
Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI.
À noter
en l'absence de convention ou d'accord collectif de branche, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d'opération. C'est le cas dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice de la profession (entreprise du secteur du BTP, par exemple).