Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Un étranger peut-il faire valoir ses droits au chômage acquis dans un pays de l'EEE ?
Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez précédemment travaillé dans un pays européen sans être indemnisé, vous pouvez percevoir des allocations en France en faisant valoir les périodes d'assurance chômage accomplies dans un autre pays.
Avant votre départ pour la France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document détaille les périodes prises en compte pour le calcul des prestations de chômage. Si vous ne détenez pas ce document, l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez-vous auprès de votre agence.
Où s’adresser ?
Pour cela, vous devez avoir repris une activité professionnelle en France (sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).
Illustration : si vous venez en France, après avoir travaillé 5 ans en Italie, et que vous êtes licencié après avoir repris quelques jours une activité en France, vous pourrez percevoir le chômage. Vos allocations chômage seront calculées sur vos périodes d'assurance accomplies en Italie et en France.
Pour en savoir plus
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Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
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Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Commission européenne
