Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Quel contrat passer avec un professionnel pour construire une maison ?
Vérifié le 18/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un constructeur et signer avec lui un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI).
Ce contrat permet au constructeur de concevoir le plan et l'ensemble des travaux de construction d'une maison (ou une partie tout en sous-traitant les travaux restants à des entreprises spécialisées).
Le contrat passé entre le constructeur et vous-même doit être écrit et comporter les éléments suivants :
- Désignation du terrain
- Caractéristiques de la construction
- Prix global et définitif
- Mode de paiement et révision du prix
- Délai d'exécution des travaux
- Référence à l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.
Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Vous pouvez signer plusieurs contrats avec différents corps de métier.
Lorsque l'une des entreprises se charge seule du gros œuvre, du hors d'eau et du hors d'air (pose de fenêtres et portes), vous devez signer avec elle un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI). Cette entreprise peut elle-même assurer la direction des travaux ou les confier à un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) en signant un contrat de maîtrise d'œuvre.
Les devis peuvent suffire (sauf dans le cas où l'une des entreprises réalise seule le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : il faut alors se référer au contenu du CCMI). Toutefois, il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec chaque entrepreneur et de mentionner les éléments suivants :
- Plans et devis descriptifs des travaux
- Prix global et définitif
- Modes de paiement et révision du prix
- Délai d'exécution des travaux
- Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et celle de votre assurance dommage-ouvrage
En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.
Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
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