Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une autorisation provisoire de travail pour un étranger en France ?
Vérifié le 29/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une autorisation provisoire de travail (APT) est un document qui est délivré au salarié qui ne relève pas d'une autre catégorie d'autorisation de travail.
Elle permet l'exercice de l'activité salariée dans le respect des mentions inscrites sur l'APT (par exemple, le secteur d'activité ou géographique).
Elle est délivrée pour une durée maximale de 12 mois.
Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être délivrée notamment dans les cas suivants :
- Étudiant souhaitant travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études
- Demandeur d'asile
- Salarié travaillant en France mais n'y habitant pas (frontalier notamment)
La demande doit être faite auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte du département de résidence du salarié. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit être présenté.
Où s’adresser ?
Dans les départements en couleur verte, la demande d'APT peut être faite en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation provisoire de travail
Dans tous les départements, la demande peut être faite auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte du département de résidence du salarié. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit être présenté.
Où s’adresser ?
À noter
l'étudiant qui obtient une APT dispose de 2 titres distincts pour le séjour et le travail.