Plan Local d’Urbanisme (PLU) ????
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moragne est le document réglementaire qui définit les règles de construction et d’aménagement sur l’ensemble de la commune. Il divise le village en différentes zones (urbaines, agricoles ou naturelles) pour organiser le développement du bourg tout en préservant son caractère rural et ses paysages.
Pour les habitants, il précise des règles concrètes comme la hauteur autorisée des bâtiments, l’implantation par rapport à la rue ou encore les types de clôtures autorisés. Avant d’entamer des travaux de rénovation ou de construction, il est conseillé de consulter ce document en mairie et sur le site GÉOPORTAIL DE L’URBANISME pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Pour votre information, depuis le 1er janvier 2023,les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…). Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien suivant : GUICHET UNIQUE
Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro/Login/Particulier
Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction. Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».
Question-réponse
Que faire si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré ?
Vérifié le 09/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle. Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis.
Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
- À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
- Une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.
À savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire
- Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
- Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
Service en ligne
Espace Particulier-employeur
Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.